Publics concernés : agents des services du Premier ministre ainsi que des juridictions et autorités administratives indépendantes rattachées au Premier ministre. Objet : mise en place d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret confie les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre au secrétaire général du Gouvernement. Il est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint. Les missions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité s'effectuent sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense nationale. Les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre pourront demander l'assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 à D. 1132-6 et R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025547954
Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.
Article 2 JORFARTI000025547955
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre peut assister les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre. La nature et les modalités de cette assistance peuvent être précisées par un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition de la juridiction ou de l'autorité administrative indépendante concernée.
Article 3 JORFARTI000025547956
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2012.
François Fillon
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