Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et D. 823-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25, 27) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, C. Landais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.