Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre,
Arrête :
Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification secret-défense et confidentiel-défense.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.