Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2022 définissant la nature et les modalités d'assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 mars 2022
Publié le27 mars 2022
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2022
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2209095A
IdentifiantJORFTEXT000045411941
RéférenceArrêté du 25 mars 2022 définissant la nature et les modalités d'assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, JO du 27 mars 2022, NOR PRMX2209095ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-9 ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif à l'institution du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045411944

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre assiste, à sa demande, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les domaines suivants :

1° La diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité ;

2° La proposition d'actions de sensibilisation, de formations et d'exercices de mise en œuvre des plans ;

3° La mise en place d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;

4° L'élaboration et la mise en œuvre des politiques de sécurité ;

5° La protection du patrimoine scientifique et technique ;

6° Le déploiement et le maintien en condition des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale ;

7° La mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information ;

8° La diffusion et l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret.

Article 2 JORFARTI000045411945

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, A. Bretonneau

Textes cités liens · DILA2

Code de la défense. (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045411941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).