Publics concernés : personnels civil et militaire travaillant au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés. Objet : conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020. Notice : le décret supprime, tout d'abord, les fonctions exercées au sein du centre de transmissions gouvernemental pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en raison de la dissolution de cette unité militaire résultant de la création de l'opérateur précité. Il prévoit, ensuite, que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale exerce à l'égard de l'opérateur précité les missions dévolues au haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Enfin, le décret assure la continuité des habilitations pour connaître des informations ou supports classifiés délivrées aux personnes qui travaillent au 30 juin 2020 au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et qui rejoignent au 1er juillet 2020 les rangs de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés pour y exercer de nouvelles fonctions ou y accomplir une nouvelle mission. Références : le décret et les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et R. 413-6 ;
Vu le décret n° 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041963702
A l'annexe au décret du 8 avril 1994 susvisé, sont supprimés les mots suivants :
« Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental ;
Officier de quart ;
Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ;
Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ;
Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ;
Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ;
Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental ».
Article 2 JORFARTI000041963704
Au second alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 2012 susvisé, après les mots : « de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, », sont insérés les mots : « de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, ».
Article 3 JORFARTI000041963706
Les décisions en vigueur au 30 juin 2020 par lesquelles les personnes affectées à la même date au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont habilitées à connaître des informations ou supports classifiées pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement d'une mission, demeurent valides jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux de leurs titulaires qui sont affectés au 1er juillet 2020 au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et qui y exercent de nouvelles fonctions ou y accomplissent une nouvelle mission nécessitant d'accéder à des informations ou supports classifiés.
Article 4 JORFARTI000041963707
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 5 JORFARTI000041963709
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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