Article 1 JORFARTI000022481063
Il est créé auprès du Premier ministre un service à compétence nationale dénommé « académie du renseignement ». Ce service est directement rattaché au Premier ministre.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2010
NatureDécret
Signé le13 juillet 2010
Publié le16 juillet 2010
PublicationJORF n°0162 du 16 juillet 2010
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1018039D
IdentifiantJORFTEXT000022481056
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 1er juillet 2010,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022481064
L'académie du renseignement concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.
A ce titre, elle a notamment pour mission :
― de concevoir, d'organiser et de mettre en œuvre des activités de formation initiale et continue au profit du personnel des services mentionnés au premier alinéa ;
― de favoriser la coopération entre ces services en matière de formation ;
― de participer aux actions de sensibilisation au renseignement.
Article 3 JORFARTI000022481065
Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.
Article 4 JORFARTI000022481066
Pour la mise en œuvre des activités de formation au profit des services de renseignement, le directeur de l'académie du renseignement anime un comité pédagogique composé de représentants des directeurs de ces services.
Article 5 JORFARTI000022481067
Un comité d'orientation et d'évaluation, présidé par le coordonnateur national du renseignement ou son représentant, fixe les orientations de l'académie du renseignement et évalue son action.
Il comprend, outre son président :
― un représentant du Premier ministre ;
― les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants ;
― le directeur de l'académie du renseignement.
Le comité d'orientation et d'évaluation se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat en est assuré par l'académie du renseignement.
Article 6 JORFARTI000022481068
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense. (V)
Code monétaire et financier (V)
Cité par 13 textes
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