Article 1 JORFARTI000039349444
L'article 5 du décret du 13 juillet 2010 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2019
NatureDécret
Signé le7 novembre 2019
Publié le8 novembre 2019
PublicationJORF n°0260 du 8 novembre 2019
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1931933D
IdentifiantJORFTEXT000039349440
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre : le comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l'Etat. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039349446
Le décret du 3 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « au sein de la conférence des achats créée par l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
2° L'article 5 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039349449
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 JORFARTI000039349451
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.