Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre : le comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l'Etat. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,