Décret n° 2022-189 du 17 février 2022 relatif à l'académie du renseignement

Publics concernés : académie du renseignement service national du renseignement pénitentiaire, communauté du renseignement. Objet : extension au service national du renseignement pénitentiaire du bénéfice des formations assurées par l'académie du renseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend aux services de renseignement sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à savoir le service national du renseignement pénitentiaire, le bénéfice des formations dispensées par l'académie du renseignement. Références : le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement,