Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1, R. 1143-1 et R. 1143-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, notamment les articles 12 et 13 de son annexe,
Décide :
Article 1 JORFARTI000042241202
Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François ROSSIER, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
Article 2 JORFARTI000042241203
Délégation est accordée au lieutenant-colonel Jean-Luc AUGER, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », à l'exclusion des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » « défavorable ».
Article 3 JORFARTI000042241204
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2020.
S. Bouillon
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