Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 12 février 2004 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 61 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 5