Article 86 historique

Historique de l'article 86 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 1er août 2009 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 20 (V)