1. L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43. L'article 47-1 lui est applicable.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 86
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000020616379
Texte parentLEGITEXT000006077784
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