Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 25 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 25 janvier 1996 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-50 1996-01-24 art. 5 JORF 25 janvier 1996
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 102 () JORF 4 juillet 1996; Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 56 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 86° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001