RattachementTitre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006840505
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 19 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes abrogés).
2. VII. - Les articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de Bourse sont abrogés.
3. VIII. - Les dispositions du deuxième alinéa du II entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les titres de créances négociables font l'objet soit d'une inscription en comptes tenus par un intermédiaire habilité, soit d'une représentation physique.
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