Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°91-834 du 30 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1991 au 22 janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 1997 au 1er avril 2024 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 - art. 10 () JORF 22 janvier 1997