Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2008 au 2 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 - art. 17
• Rédaction depuis le 2 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 4