Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°96-760 du 29 août 1996 - art. 13 ()
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 9 (V)