Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 1991 au 18 juillet 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 5 () JORF 18 juillet 2002