Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2002.

TexteDécret n°91-1005 du 30 septembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006493928

Texte parentLEGITEXT000006078106

Référencearticle 7 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 (version du 18 juillet 2002)Légifrance →

1. Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.

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