Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 1991 au 1er mars 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-12-31 art. 29 JORF 1er mars 2005