Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 3 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 1991 au 26 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-06-17 art. 1 JORF 26 juin 1998