Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1991 au 11 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 9 () JORF 9 septembre 2006 en vigueur le 11 mars 2007