Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°91-1192 du 21 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-539 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993