Article 113 historique

Historique de l'article 113 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 3 juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 4