Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 29 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 3