Article 188-2 historique

Historique de l'article 188-2 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2022 au 31 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1