Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 20 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1996 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°96-210 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 6 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007