RattachementSection I : Composition et fonctionnement.
Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
Chapitre II : Le Conseil national des barreaux
Section I : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006922675
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 37 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →
1. Le Conseil national des barreaux établit son budget de fonctionnement. Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau.
2. Le Conseil national des barreaux fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.
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