Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 17 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 17 octobre 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1233 du 14 octobre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 5