Article 95-1 historique

Historique de l'article 95-1 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 8 () JORF 19 octobre 1995