Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 95-1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1995.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription.
  1. Titre II : Accès à la profession d'avocat
  2. Chapitre II : Le tableau
  3. Section I : L'inscription au tableau
  4. Sous-section 1 : Conditions générales d'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006922786
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 95-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 19 octobre 1995)Légifrance →

1. Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".

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