Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1991 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-867 du 3 octobre 1994 - art. 4 () JORF 8 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994