Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°91-1220 du 4 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467425
Texte parentLEGITEXT000006078350
Référencearticle 4 du décret n°91-1220 du 4 décembre 1991 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie.

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