Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 décembre 1991 au 7 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 7 avril 1995 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 94-423 1994-05-27 art. 24 JORF 29 mai 1994 en vigueur le 7 avril 1995
• Rédaction du 24 février 2004 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 12 mai 2007 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 25 () JORF 12 mai 2007