Article 138 historique

Historique de l'article 138 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 11 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 1994 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
• Rédaction du 21 avril 2000 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 5 () JORF 21 avril 2000
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 15