Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 28 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 1997 au 1er août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1221 du 26 décembre 1997 - art. 1 () JORF 28 décembre 1997
• Rédaction du 1er août 2007 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 () JORF 1er août 2007