Article 70 historique

Historique de l'article 70 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 23 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 23 juin 2013 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 2