Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2013 au 1er janvier 2021.
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TexteDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
RattachementParagraphe 4 : De la demande de remboursement.
TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
CHAPITRE III : Des formes de procéder
Section V : Des procédures particulières
Paragraphe 4 : De la demande de remboursement.
IdentifiantLEGIARTI000027604831
Texte parentLEGITEXT000006078419
Référencearticle 70 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (version du 23 juin 2013)Légifrance →
1. La demande de remboursement prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déposée ou adressée au bureau ou à la section du bureau d'aide juridictionnelle qui a rejeté la demande initiale.
2. Elle contient les indications suivantes :
3. 1° Nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;
4. 2° Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;
5. 3° Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le réquérant ainsi que justificatifs de leur règlement.
6. Le bureau ou la section de bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.
7. Le dossier est transmis au greffier ou au secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision. L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable de la direction générale des finances publiques.
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