Article 71 historique

Historique de l'article 71 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 77 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993