1. Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.
Loi · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006318210
Texte parentLEGITEXT000006078468
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