Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1991 (en vigueur) — issue de : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991