Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006318349

Texte parentLEGITEXT000006078469

Référencearticle 63 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.

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