Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 12 II JORF 21 décembre 1993
• Rédaction du 2 février 1995 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 35 () JORF 2 février 1995
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 24 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 132 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction depuis le 24 août 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 24 août 2007