Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000