Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 92-3 du 3 janvier 1992
RattachementChapitre II : De l'assainissement et de la distribution de l'eau.
Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales
Chapitre II : De l'assainissement et de la distribution de l'eau.
IdentifiantLEGIARTI000006848136
Texte parentLEGITEXT000006078514
Référencearticle 37 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles pourra être autorisé sont fixées par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L214-11 du Code de l'environnement.
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