Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 171 () JORF 3 mai 2007