Décret n°92-59 du 17 janvier 1992 · Article
Article ANNEXE historique
Historique de l'article ANNEXE du Décret n°92-59 du 17 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 28 novembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-1097 1993-09-13 Annexe JORF 18 septembre 1993