Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 26 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1992 au 8 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006