1. La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Arrêté du 26 décembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juin 2006.
TexteArrêté du 26 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006873047
Texte parentLEGITEXT000006078629
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